Aperçu du résumé
Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des grands magasins et magasins populaires (CCN n° 2156), l'accord du 15 avril 2025 sur l'égalité professionnelle fem...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 avril 2025 re...
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