Aperçu du résumé
Le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 4 juillet 2024 : la taille minimale de capture du lieu jaune fixée à 42 cm dans la zone CIEM 8c (côtes basques et galiciennes) est annulée pour la pê...
Texte officiel (extrait)
ECLI:FR:CECHR:2026:497657.20260929
L'arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir est annulé en tant qu'il fixe à 42 cm la taille minimale de capture du lieu jaune dans la division CIEM 8c.
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.