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La Cour d'appel de Versailles a rendu le 21 octobre 2025 un arrêt dans un litige entre des locataires (M. et Mme [U]) et leur bailleur (SCI Imefa 80) concernant un bail d'habitation portant sur un app...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51G
Chambre civile 1-2
ARRET N°298
CONTRADICTOIRE
DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 24/04682 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVBY
AFFAIRE :
[P] [U]
...
C/
SCI IMEFA 80 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 22-000505
Expéditions exécut...
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