Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (23 septembre 2026) concerne une affaire de liquidation judiciaire d'une société de garage automobile (SAS exploitant une enseigne POINT S), dont le passif s'élève ...
ARRÊT DU

23 Septembre 2026





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N° RG 25/00340 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DKYZ

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AB/CH



[L] [H]


C/


[F] [E] [I], S.E.L.A.R.L. [1]





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n°



COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile

Section commerciale





LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :


Madame [L] [H]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

de nationalité française,

domiciliée : [Adress...

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