Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 octobre 2026 par la Cour d'appel de Douai (Chambre 1, Section 2) dans un litige immobilier impliquant une copropriété résidentielle, un mandataire ad hoc d'une SARL (R...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 23/04362 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDZR
Jugement (N° 18/07945)
rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [J] [U] pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL RVC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [E] [...
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