Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2, le 4° de son article L. 5-2 et son article R. 1-1-8 ;
Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 convenu entre l'Etat et La Poste ;
Vu l'avenant au contrat d'entreprise 2026-2030 convenu entre l'Etat et La Poste ;
Vu l'avis n° 2026-1305 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de l...