Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) du 9 juin 2026 concerne M. [A] [O], ressortissant congolais né en 1967, placé en rétention administrative depuis le 3 ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00886 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZNP [A] [O]

Minute électronique





Ordonnance du mardi 09 juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [A] [O]

né le 24 Janvier 1967 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant ( pv de refus )

représenté par Me Marine DOUTERLUNGNE, avocate au barreau de DOUAI, avoc...

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