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La Cour d'appel de Bordeaux confirme la décision du juge des contentieux de la protection qui avait suspendu l'exigibilité des créances de M. I pour une durée de 12 mois, remplaçant ainsi la mesure de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 juin 2025
N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFV5
[Y] [I]
c/
Organisme [1]
S.A. [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
S.A. [6]
S.A. [7]
S.A. [8]
S.A. [9]
Société [7]
S.A. [10]
Société [11]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 20...
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