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Décision d'une Cour d'Appel de Toulouse concernant un différend sur les honoraires d'avocat entre un avocat et son ancienne cliente. L'avocat réclame des honoraires de résultat et des frais de déplace...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07/05/2026
38/26
N° RG 25/04034 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIUF
Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière.
REQUÉRANT
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Madame [I] [P]
[Adresse...
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