Aperçu du résumé
Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie les règles d'aide à la sécurité pour les débitants de tabac. Désormais, le renouvellement de matériel d'alarme ou de vidéosurveillance pour amélioration technique ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
Article 1 — A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une améliora...
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