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Arrêté de délégation de signature permettant à deux responsables de la division des cabinets de signer au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage, à l...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif...
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