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Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 28 mai 2026 relatif à un litige de licenciement pour inaptitude. Un salarié employé commercial depuis 2010 a été déclaré inapte par le médecin du travail en mai 2...
Texte officiel (extrait)
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°185/2026
N° RG 26/02131 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNT
FRANCE TRAVAIL
C/
M. [H] [Y]
[1] S.A.S.
RG CPH : 23/00712
Cour d'Appel de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :28/25/2026
à :Me Lhermitte, Me Fevrier, Me Le Nadan
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président :Monsieur...
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