Aperçu du résumé
Suppression de la régie d'avances de la direction générale des étrangers en France à compter du 1er juillet 2026. Fin des fonctions des régisseurs en poste et abrogation des arrêtés antérieurs.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 1 — La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
Article 2 — Il est mis fin aux...
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