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Cet arrêté du 10 août 2026 modifie les niveaux de bonification applicables aux fiches d'opérations standardisées CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. Il concerne l'achat o...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux m...
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