Aperçu du résumé
Cette loi autorise, à titre exceptionnel, la sortie des collections nationales du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de restes humains et de moulages appartenant à des individus kali'nas et a...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, les restes humains kali'nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d'histoire naturelle à compter de leur entrée su...
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