Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 6) du 8 juillet 2026 concerne le litige entre Mme [R], serveuse embauchée sans contrat écrit en octobre 2017 par la société [1], et son employeu...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6


ARRET DU 8 JUILLET 2026


(N°2026/ , 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDD


Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2022 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° F 19/00192



APPELANTE :



Madame [I] [Y] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Wilfrie...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.