Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 24 août 2026 rend obligatoire, pour toutes les entreprises et salariés relevant de la métallurgie en Haute-Marne, un accord territorial fixant la valeur du point servant au ca...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Haute-Marne) du 3 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.