Aperçu du résumé
Ce décret du 21 août 2026 procède à des nominations et mutations de magistrats honoraires dans diverses cours d'appel et tribunaux judiciaires français (Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bordeaux...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés pour un premier...
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