Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8 et D. 211-1 ainsi que le tableau IV qui lui est annexé,
Décrète :
Article 1 — Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Article 2 —
SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
SIÈGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITÉ
RESSORT
(Sans changement.)
Cour d'appel de Basse-Terre
Guade...