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Cette ordonnance du Conseil d'État de Rouen du 1er avril 2026 concerne une décision de justice relative aux soins psychiatriques sans consentement. Une patiente avait fait appel d'une décision ordonna...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01257 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG7Y
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laure...
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