Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2026 concernant l'appel formé par la SARL Pressing Belle Allure contre le jugement du Tribunal de commerce de Meaux du 8 décembre 2025 ayant ouvert une proc...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 19 MAI 2026


(n° / 2026 , 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQAJ


Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 décembre 2025 -Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2025015218



APPELANTE



S.A.R.L. PRESSING BELLE ALLURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés e...

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