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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 13 août 2026 un arrêt en rectification d'erreur matérielle concernant une décision du 7 mai 2026 (affaire RG 25/05283). L'erreur corrigée porte uniquement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 13 AOÛT 2026
Rôle N° RG 26/06690 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4SM
Numéro initial':
RG N°25/05283
[A] [K]
C/
Copie exécutoire délivrée
le : 13/08/2026
à :
Me Radost VELEVA-REINAUD
Me Eric ARDITTI
Requête en rectification d'erreur matérielle :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX- EN- PROVENCE en date du 07 Mai 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 25...
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