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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié contre l'UNEDIC et un liquidateur judiciaire concernant une société en liquidation (Techgff). L'arrêt de rejet non spécialement motivé signifie qu...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10351 F
Pourvoi n° Y 25-11.874
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU...
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