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Cet arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, un accord collectif agricole interdépartemental sur les frais de santé (complémen...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et ac...
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