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La Cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [V] [X] contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Nevers du 4 février 2026. La décision attaquée avait été notifiée le 24 févri...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE + CE
la SCP AVOCATS CENTRE
LE 08 juin 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 08 juin 2026
PRONONÇANT L'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZX7
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEV...
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