Aperçu du résumé
Le gouvernement cède 2,50 % du capital d'Orange (66,5 millions d'actions) via Bpifrance Participations, au prix unitaire de 16,57 €, par placement en France et à l'étranger. Cette opération de privati...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 modifiée relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts enten...
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