Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 16 avril 2026 déclarant irrecevable l'appel d'une patiente hospitalisée sans consentement en soins psychiatriques. La procédure d'appel est annulée car la déc...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW37
minutier électronique
APPELANTE
Mme [P] [A]
née le 07 Août 1991
Actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
INTIME
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représentée par Mme COUDEVYLLE Do...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.