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Un arrêté du 12 août 2026, pris conjointement par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie, ordonne le gel des avoirs de M. Ali HATTAY (né le 6 mars 1990 à Strasbourg) pour une durée de...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 12 août 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ali HATTAY, né le 6 mars 1990 à Strasbourg (67), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlé...