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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 7 juillet 2026 concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme H.) et une société de construction de maison individuelle (Simon Habitat), ainsi que des e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/07/2026
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
la SELARL ARCOLE
la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES
la SELARL ETHIS AVOCATS
ARRÊT du : 07 JUILLET 2026
N° : - 26
N° RG 25/01033 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGB6
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 16 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A.R.L. SIMON HABITAT agissant poursuites et diligences de so...
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