Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel de Dijon : Mme [F] [W] épouse [T] s'est désistée de son appel contre ACM-VIE SAM (Assurances du Crédit Mutuel Vie). L'instance est éteinte et la cour e...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2C6

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de dijon, décision attaquée en date du 30 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24-000863


APPELANTE

[F] [W] épouse [T]

Représentée par Me Stéphanie MENDES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16.1


INTIMEE

ACM-VIE SAM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE

Nous, Oliv...

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