Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 205 , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVY5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY- RG n° 22/02301
APPELANTS
Monsieur [K] [Y], né le 16 Septembre 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie LE...