Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement suite au désistement d'appel d'un mandataire judiciaire dans une procédure collective impliquant une SARLU en redressement judiciaire. La Cour d'appel constate l'extincti...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-2

N° RG 25/11922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY

Ordonnance n° 2026/M94


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.C.P. [1] agissant en la personne de Maître [K] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [2]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSO...

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