Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a examiné le litige opposant un conducteur-receveur (M. [B]) à son employeur (SAS [1]) concernant des retenues sur salaires effectuées pendant une période de droit de...
ARRET N°25/134


N° RG 24/00157 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPH3



[C] [B]



C/


S.A.S. [1]










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU 16 DECEMBRE 2025





Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, en date du 07 mai 2024, enregistrée sous le n° F 21/00457



APPELANT :


Monsieur [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE :


S.A.S....

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