Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astr...