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Arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 28 avril 2026 concernant un licenciement pour faute grave d'un salarié de la SARL [3]. Le salarié [H], employé depuis 2014 comme vendeur, a été licencié le 30 octob...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB5F
[D] [H]
/
UNEDIC AGS - [1] D'[Localité 1], S.E.L.A.R.L. [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3]
ordonnance , origine conseiller de la mise en état de riom, décision attaquée en date du 05 septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/0072
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du dél...
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