Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (11 juin 2026) porte sur un litige consécutif à un incendie survenu le 6 janvier 2015 dans des locaux professionnels à Créteil (Val-de-Marne), occupés par deux en...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° /2026, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20470 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWD
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 Septembre 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/03016
APPELANTE
Société MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, ès qualités d'assureur de la SAS BATIFOGE, agissant poursuite...
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