Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B, 1er septembre 2026) concerne un litige successoral opposant Mme [K] [B] à son fils M. [I] [G]. À la suite du décès de la grand-mère en 2018...
N° RG 24/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4YR










Décision du

tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 17 juillet 2024


RG : 22/02460






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


1ère chambre civile B


ARRET DU 01 Septembre 2026





APPELANTE :


Mme [K] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, a...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.