Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification AT/MP, examine le litige entre la société [1] et la CARSAT Pays de la Loire concernant l'imputation sur le compte employeur des coûts liés...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A. [1]
C/
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A. [1]
- Me GUYON
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/04007 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO4Q
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A. [1], agissant poursuites et dil...
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