Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 25 novembre 2025 dans un litige entre un locataire (M. [S] [P]) et son bailleur (SA MMA Vie, représentée par Dauchez ADB) concernant un appartement lo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N° 330
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/04105 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRM
AFFAIRE :
[S] [P]
C/
S.A. MMA VIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de Courbevoie
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123001024
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 25.11.2025
à :
Me Agnès THOUMIEU
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU N...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.