Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 409 F-D
Pourvoi n° Z 25-11.829
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société G7 Savoie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Ad...