Aperçu du résumé
Ordonnance d'interruption d'instance judiciaire suite au décès d'une partie. L'audience du 19 octobre 2026 est annulée, procédure radiée si non régularisée sous 2 mois.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/02583 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4UX
Ordonnance n° 2026/M211
S.C.I. GK IMMO
Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [S] [V]
Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [E] [V] épouse [V]
Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE...
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