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Cette ordonnance d'incident concerne un litige de copropriété opposant le syndicat des copropriétaires d'une résidence à deux sociétés (SCI SCIAGO et SARL [F], exploitant un restaurant). Suite à des d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUTC
AFFAIRE : S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE C/ S.C.I. SCIAGO, S.A.R.L. [F] (ENSEIGNE [Adresse 1]),
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audienc...