Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon examine l'appel de M. H. contre un jugement le condamnant à rembourser 8 448,17 euros à la Caisse de Crédit Mutuel au titre d'un crédit renouvelable de 30 000 euros souscrit en...
N° RG 24/04965 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXMB






Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 07 mars 2024


RG : 23/00440





[H]


C/


CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MARECHAL LYAUTEY



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ARRET DU 03 Septembre 2026





APPELANT :


M. [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1509



(bénéficie d'u...

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