Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 8 juin 2026 concernant M. [U] [Y], hospitalisé sans consentement depuis 2016 sur décision du préfet de police. Après un programme de soins ambulatoir...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026
(n°367/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJDF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01486
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Juin 2026
Décision : R...
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