Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° R 24-16.785
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Ippudo [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse...