Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 635 FS-B+R
Pourvoi n° C 24-15.784
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme,...