Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-28 et R. 543-310-2 ;
Considérant qu'il n'existe qu'un seul éco-organisme agréé par arrêté du 28 juillet 2021 pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,
Arrête :
Article 1 — Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-o...