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Cet arrêt avant-dire droit de la Cour d'appel de Saint-Denis (29 mai 2026) concerne un litige entre deux sociétés, INCOM et ÊTRE, co-titulaires d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la CINOR (Ré...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°
C.O.
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIOM
S.A.R.L. INCOM
C/
S.A.R.L. ETUDES ET TRAVAUX REUNION (ÊTRE)
S.C.P. SCP [H] [R]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 29 MAI 2026
Chambre civile TGI
Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 28 septembre 2023 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis suite au jugement rendu par le juge de l'exécution de...
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