Aperçu du résumé
La cour d'appel de Dijon statue sur un litige opposant la société [H] Compost à son assureur MMA IARD. Une fuite d'acide sulfurique survenue le 28 juin 2021 dans cette installation classée (ICPE) a en...
Texte officiel (extrait)
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
C/
S.A.S. [H] COMPOST
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQ4
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône - RG : 23/00636
APPELANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'...
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