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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (17 septembre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme N.) et la société Aterno, spécialisée dans l'installation d'équipements de chauffage et d'eau ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 420/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00851 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6T
Décision déférée à la cour : 07 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident :
Madame [Q] [V] [C] [U]
Demeu...
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